Conditions d'utilisation

1. Acceptation de ces conditions

Ces conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous et Mostly Tiny Ltd (« nous ») et régissent votre accès à mostlypdf.com et votre utilisation de celui-ci, ainsi que de tous les services que nous proposons par son intermédiaire. En accédant à mostlypdf.com ou en l'utilisant, vous acceptez ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le service. Date d'entrée en vigueur : 2026-10-01.

2. How these terms fit together

These Terms apply to your Mostly Tiny account and to every Mostly Tiny product you use with it (MostlyQR, MostlyPDF, MostlyRender and MostlyPrivacy). Each product also has a short schedule at the end of that product's copy of these Terms. If a schedule and these Terms conflict, the schedule wins for that product.

Our Refund & Cancellation Policy and our Acceptable Use Policy form part of these Terms. If you are a business customer, so does our Data Processing Agreement. Our Privacy Policy explains how we handle personal data. Each is published at /legal on the product's own website.

3. Who can use the services

You must be 18 or over, or the age of majority where you live if that is higher. If you use the services on behalf of an organisation, you confirm that you are authorised to bind it to these Terms.

4. Consumers and business customers

You are a consumer if you use the services wholly or mainly for purposes outside your trade, business, craft or profession. Otherwise — for example if you sign up with a work account, subscribe for an organisation or give a business tax ID — you are a business customer. Some sections of these Terms apply only to consumers and some only to business customers; they say so.

5. Votre compte

Si vous créez un compte, vous devez fournir des informations exactes, sécuriser vos identifiants et êtes responsable de l'activité de votre compte. Informez-nous rapidement à privacy@mostlytiny.io de toute utilisation non autorisée.

6. Acceptable use

You must use the services lawfully and in line with our Acceptable Use Policy, which lists what is not allowed on each product and how to report abuse. We may remove content, disable a code, link or page, or suspend an account that breaches it, and we will tell you why unless the law or safety prevents it.

7. Votre contenu

Si le service vous permet de soumettre du contenu, vous conservez vos droits, mais accordez à Mostly Tiny Ltd une licence pour l'héberger, le stocker et l'afficher selon les besoins du service. Vous êtes responsable du contenu que vous soumettez et confirmez que vous avez le droit de le soumettre.

8. Notre propriété intellectuelle

À l'exception de votre contenu, tous les éléments du site mostlypdf.com — y compris le texte, la conception, les logos et les logiciels — sont la propriété de Mostly Tiny Ltd ou de ses concédants de licence et protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Nous vous accordons un droit limité, personnel, incessible et révocable d'utiliser le service à sa fin prévue.

9. Frais et paiement

Lorsque le service est payant, les frais, le cycle de facturation et les conditions de renouvellement sont ceux indiqués au moment de l'achat, et des taxes peuvent s'appliquer. Tout droit de remboursement est énoncé dans notre Politique de remboursement ou requis par la loi de protection des consommateurs qui vous est applicable.

10. Subscriptions and usage-based charges

Subscriptions renew automatically at the end of each billing period until you cancel. Some products also charge for usage — for example renders, AI requests or API calls beyond what your plan includes. The included usage, the price per unit and whether a plan is capped or keeps running are shown on the product's pricing page and in your billing settings before you buy, and the product schedule explains how usage is counted.

11. Your Mostly Tiny wallet

You can add prepaid credit (US$5 to US$1,000 per top-up) to your Mostly Tiny wallet. It pays for usage-based charges on Mostly Tiny products at the prices shown on each product's pricing page. The balance can only be used for Mostly Tiny services: it cannot be transferred, withdrawn as cash or used with anyone else, and it earns no interest. It does not expire.

Auto-recharge is off unless you turn it on. If you turn it on, you authorise us to charge your saved card the top-up amount you choose whenever your balance falls below the threshold you choose, without asking you each time. We email a receipt for every automatic charge. You can turn auto-recharge off at any time in your settings, and that stops future automatic charges immediately.

For an organisation's wallet, only its owners and admins can add cards, top up or change auto-recharge. Refunds of unused balance are covered by our Refund & Cancellation Policy.

12. Cancelling and refunds

You can cancel a subscription at any time in your billing settings; it then runs to the end of the period you have paid for. Our Refund & Cancellation Policy sets out our 14-day refund promise, your legal right to cancel if you are a consumer in the UK or EU, how usage and wallet balance are treated, and how refunds are paid.

13. Modifications de nos tarifs

Nous pouvons modifier nos tarifs de temps en temps. Le prix d'un achat unique est le prix affiché à la caisse au moment de votre achat, et une modification ultérieure de nos tarifs n'affectera pas un achat que vous avez déjà effectué.

Pour les abonnements et autres frais récurrents, nous vous donnerons un préavis raisonnable de toute modification de votre frais récurrent avant qu'elle ne prenne effet. Le nouveau tarif s'applique uniquement à partir de votre prochaine période de facturation ou de votre renouvellement ; si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez annuler avant qu'il ne prenne effet. Une modification de prix ne modifiera jamais une période de facturation que vous avez déjà payée.

14. Services tiers

mostlypdf.com peut renvoyer à ou intégrer des services tiers que nous ne contrôlons pas. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs pratiques, et votre utilisation est régie par leurs propres conditions.

15. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez ces Conditions, ou si cela est nécessaire pour protéger le service ou respecter la loi. Les conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation continueront à s'appliquer.

16. Vos droits légaux en tant que consommateur

Rien dans ces Conditions n'exclut ou ne limite vos droits légaux en tant que consommateur qui ne peuvent pas être exclus selon la loi qui vous est applicable. Un terme injuste ne vous lie pas; le reste de ces Conditions continue à s'appliquer.

Si vous êtes un consommateur au Royaume-Uni, la Loi sur les droits des consommateurs de 2015 vous confère des droits qui ne peuvent pas être exclus ou restreints — notamment que les biens sont de qualité satisfaisante, adaptés à l'usage et conformes à la description (ss. 9–11), que les services sont fournis avec un soin et une compétence raisonnables (s. 49), et des droits équivalents pour le contenu numérique (ss. 34–36) ; une clause ne vous est pas opposable dans la mesure où elle tente d'exclure ou de restreindre ces droits (ss. 31, 57). Si vous êtes un consommateur dans l'UE, la Directive sur les clauses abusives (93/13/CEE) signifie que toute clause que nous n'avons pas négociée individuellement et qui, contrairement à la bonne foi, crée un déséquilibre significatif à votre détriment ne vous est pas opposable (Art. 3, 6).

17. Exclusion de garanties

Dans la mesure permise par la loi qui vous est applicable, mostlypdf.com est fourni « tel quel » et « tel que disponible » sans aucune garantie d'aucune sorte, et nous ne garantissons pas qu'il sera ininterrompu, sans erreur ou sûr. Aucune disposition de cette section n'exclut ou ne limite une garantie, une assurance ou un droit qui ne peut pas être exclu par la loi — notamment, pour les consommateurs, les droits statutaires décrits ci-dessus (par exemple, selon la Loi sur les droits des consommateurs de 2015, que les biens sont de qualité satisfaisante et les services sont fournis avec soin et compétence).

18. Limitation de responsabilité

Sous réserve de vos droits de consommateur statutaires ci-dessus et dans la mesure permise par la loi qui vous est applicable, Mostly Tiny Ltd ne sera pas responsable des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives ou de la perte de bénéfices, de données ou de réputation, découlant de votre utilisation de mostlypdf.com ; et notre responsabilité totale pour toute réclamation est limitée au montant que vous nous avez versé, le cas échéant, pour le service au cours des 12 mois précédant la réclamation. Aucune disposition de ces Conditions n'exclut ou ne limite notre responsabilité lorsque ce serait contraire à la loi — notamment la responsabilité pour décès ou blessures corporelles causés par notre négligence, pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse, ou toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée selon la loi qui vous est applicable.

19. If you are a business customer

This section applies only to business customers and replaces, for them, the limit in "Limitation of liability" above.

Data Processing Agreement. Where we process personal data on your behalf — for example the scan data of people who scan your QR codes, the consent records of your website's visitors, or the documents and pages you ask us to process — our Data Processing Agreement forms part of these Terms, without a separate signature.

Liability. Our total liability to you for all claims arising out of or in connection with these Terms in any 12-month period is limited to the greater of (a) the fees you paid us in the 12 months before the event giving rise to the claim and (b) £1,000. We are not liable for loss of profits, revenue, business, goodwill or data, or for indirect or consequential loss. None of this limits liability that cannot be limited by law, including for death or personal injury caused by negligence, or for fraud.

The consumer rights described in these Terms and in our Refund & Cancellation Policy do not apply to business customers; our 14-day refund promise does.

20. Loi applicable et litiges

Ces conditions sont régies par les lois de England and Wales, et les tribunaux de England and Wales sont compétents pour tout litige les concernant.

Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des lois de protection des consommateurs obligatoires du pays où vous résidez, et vous pouvez également engager une action en justice devant les tribunaux du pays où vous résidez.

21. Changes to these terms

We may change these Terms for a valid reason, such as a change in the law, in our services or in how we run them. We will email you at least 30 days before a material change takes effect and show the new effective date here. If you do not agree, you can cancel or close your account before the change takes effect, and a change never alters a billing period you have already paid for. Changes that are not material — such as clearer wording — take effect when we publish them.

22. Who we are

Mostly Tiny Ltd is a company registered in England and Wales, company number 17282011. Registered office: Studio M, Hackney Depot, 5 Sheep Lane, London E8 4QS, United Kingdom. Email: privacy@mostlytiny.io.

23. MostlyPDF: the service and usage

MostlyPDF provides tools to convert, edit and process PDF files, an AI assistant and an API. Many tools run in your browser; others process your file on our servers. AI requests and API usage beyond your plan are charged per use from your Mostly Tiny wallet at the prices on the pricing page, and the usage is shown in your account.

24. MostlyPDF: the AI assistant

AI answers are generated automatically and can be wrong or incomplete. Check them against the document before you rely on them. They are not legal, financial, medical or other professional advice.

The assistant is provided by Anthropic, which processes the text you send it on our behalf. Under its commercial terms that text is not used to train its models and is deleted from its systems within 30 days, except where it must keep it longer by law or to enforce its usage policies. Do not use the assistant on a document you are not allowed to share with a service provider.

25. MostlyPDF: who owns the outputs

As between you and us, you own the files we generate from your inputs, subject to any rights third parties have in the material you give us or ask us to capture. We claim no rights in them beyond the licence we need to store, process and deliver them to you.

26. Nous contacter

Des questions sur ces Conditions ? Contactez Mostly Tiny Ltd à privacy@mostlytiny.io.